La loi Lemoine : suppression du questionnaire de santé
Les établissements bancaires exigent généralement que l’emprunteur souscrive à un contrat d’assurance le protégeant contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail.
L’emprunteur présentant un risque aggravé de santé, en fonction des antécédents médicaux déclarés, peut se heurter à un refus d’assurance. Si un accord est donné il comportera dans la plupart des cas des exclusions et/ou surprimes.
Bonne nouvelle ! De nouvelles dispositions entrées en vigueur la 1er Juin 2022 permettent, dans certains cas, de ne plus avoir à remplir le questionnaire médical.
Pour en savoir plus : 02 47 37 37 77
Absence de formalités médicales : les critères d’éligibilité
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé :
- Si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros
- Et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
L’assureur pourra continuer de questionner l’emprunteur sur ses habitudes de vie (fumeur, activité professionnelle, consommation de boissons alcoolisées…).
Pour les crédits supérieurs à 200 000€ ou pour les prêts qui seront remboursés après 60 ans, le questionnaire de santé reste obligatoire. Les dispositions de la convention AERAS et du droit à l’oubli continuent de s’appliquer.
COREFI vous accompagne pour trouver la solution la plus adaptée
Que ce soit pour la souscription d’un nouveau crédit, pour renégocier ou changer d’assurance emprunteur, ces nouvelles dispositions simplifient les démarches et permettent d’ouvrir un peu plus l’accès à l’assurance de prêt.
Il reste essentiel d’être accompagné par un professionnel, faire un appel à un courtier s’avère indispensable pour choisir la meilleure offre et accomplir les démarches.
COREFI vous apporte expérience et expertise dans le domaine de l’assurance de prêt et du risque aggravé de santé.
Nous vous encourageons à nous consulter pour échanger et étudier votre projet.