La convention AERAS, c’est quoi ?
Des antécédents médicaux, une maladie grave ou une affection longue durée peuvent remettre en cause votre projet immobilier. Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent en effet se voir refuser l’assurance emprunteur. La compagnie d’assurance peut également appliquer des surprimes importantes. Obtenir un prêt peut alors s’avérer compliqué.
Une solution existe : La convention AERAS.
Cette convention, signée par les assureurs, les établissements de crédits et les pouvoirs publics, prévoit des dispositifs permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’avoir accès à des solutions d’assurance crédit.
Pour en savoir plus : 02 47 37 37 77
La convention AERAS, pour qui ?
Les critères d’éligibilité :
- Présenter un « risque aggravé de santé » : pathologies chroniques, invalidité, ALD, anciens malades…
- Effectuer une opération de prêt immobilier ou professionnel : en cas de prêt pour l’acquisition de la résidence principale, la part assurée ne doit pas dépasser 320 000 €. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, la part assurée sur l’encours ne doit pas dépasser 320 000 €.
- Ne pas être âgé de plus de 70 ans à l’échéance de prêt.
Fonctionnement de la convention AERAS – Quelles solutions ?
La convention AERAS prévoit jusqu’à trois niveaux d’études de la demande d’assurance :
- AERAS niveau 1 : En cas d’antécédents médicaux le dossier sera transmis au niveau 2.
- AERAS niveau 2 : Etude par un service spécialisé, toujours au sein de la compagnie d’assurance.
- AERAS niveau 3 : Le dossier est envoyé au BCAC (Bureau Commun des Assurances Collectives) pour une étude par un «pool d’assureurs et de réassureurs».
Le droit à l’oubli AERAS prévoit qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors qu’elle a été diagnostiquée :
- Avant 18 ans, que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
- Après 18 ans, que la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
La grille de référence AERAS liste des pathologies qui permettent de souscrire une assurance emprunteur à des conditions standard ou s’en rapprochant.
Si les cotisations sont trop élevées, la convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des majorations sous conditions de ressources, pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
En cas d’éligibilité, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global (TAEG) de votre emprunt.
Si vous considérez que les dispositions de la convention n’ont pas été respectées vous pouvez saisir la Commission de médiation.
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Enfin, si souscrire un contrat d’assurance s’avère impossible, le banquier s’engage à rechercher un autre moyen pour vous permettre de réaliser votre projet. Il essaiera de trouver des garanties alternatives : cautions, hypothèque, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières…
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